Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-12.344

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le salarié dans le détail de son argumentation a, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, fixé le montant des dommages et intérêts auxquels elle a condamné l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail en fonction du préjudice subi par le salarié, à une somme dont il n'est pas allégué qu'elle serait inférieure à ses salaires des six derniers mois; que le moyen, qui se borne à tenter de remettre en discussion son appréciation souveraine, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions
• L. 1132-443 décisions