RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 juillet 2016, n° 14-14.226
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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