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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 juillet 2016, n° 14-14.226

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 juillet 2016, n° 14-14.226 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01415 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C8MF9M3G