Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-23.854
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01397
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, à savoir une erreur de date page 3, ligne 3 ; Attendu qu'il faut lire "... que le syndicat SUD prévention sécurité a désigné le 5 mai 2014 (et non 2013) M. P... ... (suite inchangée) ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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