Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-10.574

Extrait des motifs

Attendu, qu'exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part que la salariée n'ayant jamais repris son travail plus de trois jours, n'avait pas mis en mesure l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise, d'autre part que l'intéressée qui ne s'était pas opposée, bien au contraire, à la réalisation d'une tâche ponctuelle pendant son arrêt-maladie et avait été payée pour sa prestation, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher un manquement grave de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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