Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-10.542
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débat devant elle ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait été placé en arrêt maladie du 3 au 31 janvier 2011, prolongé jusqu'au 5 février 2012, pour une pathologie de son épaule gauche et que le médecin du travail confirmait que la procédure d'inaptitude n'entrait pas dans le cadre de sa pathologie professionnelle, la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en constatant, abstraction faite de motifs surabondants, que l'inaptitude était d'origine non professionnelle ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a, par motifs adoptés, exactement retenu que la consu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-10.542 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01387 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-64RV2ZT9