Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 14-26.613

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, d'abord, que constitue un contrat de travail la promesse d'embauche signée par les deux parties et comportant la mention de l'emploi proposé, de la date d'entrée et de la rémunération, ensuite, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à la partie qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve, la cour d'appel qui, sans méconnaître les règles de preuve, a constaté la réalité de la relation de travail pendant la période du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008 et a souverainement apprécié le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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