Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 14-26.164
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que M. W... a été engagé le 29 septembre 2007 par la société Electro dépôt France (la société) en qualité d'équipier magasin ; que victime d'un accident du travail le 10 février 2011, il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 18 avril 2011, inapte à tous postes de travail dans l'entreprise, avec la précision qu'il serait « apte à un poste sédentaire privilégiant l'alternance assis-debout et sans port de charges » ; que le salarié a été licencié le 28 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 15 mars 2012, l'inspecteur du travail, statuant sur le recours formé par le salarié contre l'avis du médecin du travail
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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