Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-20.224

Extrait des motifs

Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1970 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que le premier de ce texte dispose que sont classés au coefficient 185 les ouvriers qualifiés pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie ; Attendu que M. R... a été engagé le 8 novembre 2008, en qualité d'ouvrier boulanger, par la société LM aux droits de laquelle est venu M. F... ; qu'ayant été licencié le 1er mars 2010 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant la classification conventionnelle de son emploi ; Atten

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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