CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-22.874
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 15-22.874, Z 15-22.875, A 15-22.876, B 15-22.877 et D 15-22.879 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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