CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 14-17.450
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil et l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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