Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-12.428
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'indépendamment de la réparation des conséquences salariales résultant de la discrimination dont la salariée a été reconnue victime, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans contradiction de motifs que la cour d'appel a fixé l'indemnisation du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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