CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-15.852
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01290
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-15.852 à U 15-15.855, X 15-15.858 à Z 15-15.860 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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