CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 juin 2016, n° 14-15.171
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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