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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 juin 2016, n° 14-15.171

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 juin 2016, n° 14-15.171 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E2AR4XSP