Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-14.242

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire que la société Gameloft et la société l'Odyssée interactive jeux video.com étaient ses employeurs conjoints pour la période du 22 novembre 2004 au 9 juillet 2005 et que la société Gameloft et la société l'Odyssée interactive games étaient employeurs conjoints du 11 juillet 2005 jusqu'au terme du contrat, en conséquence rejeter les demandes liées à ces coemplois, l'arrêt retient que s'agissant des périodes du 10 janvier 2005 au 9 juillet 2005 et du 30 janvier 2006 au 31 juillet 2006, pendant lesquelles le salarié a été « chargé de mission » auprès de la société Gameloft, une t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)676 décisions
• L. 1221-1Code du travail460 décisions
• L. 3171-4Code du travail430 décisions
• L. 1132-1Code du travail239 décisions
• L. 1134-1Code du travail142 décisions
• L. 1242-2Code du travail61 décisions