CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-13.276
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-13.276, S 15-13.277, T 15-13.278, U 15-13.279 et V 15-13.280 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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