Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-23.330

Extrait des motifs

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis par le salarié, la cour d'appel, qui a estimé, d'une part que les deux notes internes émanant de son supérieur hiérarchique des 11 décembre 1991 et 25 février 1992 traduisaient l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, sans caractériser une exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part et hors toute dénaturation que l'attestation et le certificat produits émanaient de personnes qui reprenaient des propos qu'il leur avait tenus, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions