Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-10.116
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01119
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la disparition de la partie variable de la rémunération était constitutive d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, a, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur les pièces qu'elle entendait écarter, légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-10.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01119 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NZPB3S22