Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 14-26.822
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 14-26.822 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z12Z6ZBM