Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mai 2016, n° 14-23.276
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01043
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de l'arrêt susvisé est entachée de deux erreurs purement matérielles page 3, lignes 1 et 5, qu'il convient de rectifier ; Attendu qu'il faut lire : - page 3, ligne 1 : « Mais, sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche : » (et non « première ») ; - page 3, ligne 5 : « porte » (atteinte) et non « portent »... ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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