Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-15.770
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01038
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 30 mars 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par acte du 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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