Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 14-20.578
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01031
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 14-20.578 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01031 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1Q3GVJP0