Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.215

Extrait des motifs

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient que seuls deux collègues auxquels la salariée se compare bénéficient d'un nombre de points supérieurs, que la différence est par ailleurs dérisoire puisqu'elle est de l'ordre de deux points et qu'il résulte des écritures de l'intéressée qu'entre 2005 et 2007 le nombre de points qui lui a été attribué a été régulièrement augmenté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence de motifs réels, objectifs et pertinents permettant d'exclure toute disparité de traitement ou de discrimination dans l'octroi des points de comp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions