Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-21.743

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait manqué à ses obligations en imposant à la salariée une modification de son contrat de travail en février 2009 et retenu qu'il avait utilisé des moyens déloyaux pour mettre en oeuvre en décembre 2010 une seconde modification à l'origine d'une dégradation de l'état de santé de la salariée et de son inaptitude, la cour d'appel a pu en déduire que ces agissements empêchaient la poursuite du contrat de travail et qu'il y avait lieu d'en prononcer la résiliation ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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