Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-25.443

Extrait des motifs

Vu l'article 1184 du code civil ensemble L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à effet au 16 mai 2011 et fixer les créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur avec garantie de l'AGS excluant seulement celle de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements et du jugement de liquidation judiciaire de la socié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1184Code civil (avant la réforme de 2016)257 décisions
• L. 3253-8Code du travail74 décisions