Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2016, n° 14-24.474
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00924
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence de sérieux de la recherche de reclassement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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