CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-29.317
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en refusant de rechercher si l'employeur, utilisant le "Titre Emploi-Service Entreprise" (TESE), avait respecté son obligation, prévue par le dernier de ces textes, de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d'identification
Articles du code du travail visés
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