Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-29.317
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en refusant de rechercher si l'employeur, utilisant le "Titre Emploi-Service Entreprise" (TESE), avait respecté son obligation, prévue par le dernier de ces textes, de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d'identification
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-29.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00903 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HRRY20JX