Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-29.867
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00902
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'employeur est sans intérêt à critiquer l'annulation de la décision du conseil de prud'hommes de renvoi de l'affaire à une audience du bureau du jugement, dès lors que la cour d'appel a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, statué sur le fond du litige ; Et attendu que la troisième branche qui invoque une cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt prononçant l'annulation de cette décision est rendue sans objet ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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