Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mai 2016, n° 14-27.953
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00879
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mai 2016, n° 14-27.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00879 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7452YWK1