Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mai 2016, n° 15-10.467

Extrait des motifs

Mais attendu que, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière et hors toute dénaturation, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les éléments produits par le salarié n'établissaient pas la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-10137 décisions
• L. 1226-1246 décisions