CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-16.633
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00867
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. Tel est le cas d'une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée, qui concerne l'exécution de la même relation contractuelle
Articles du code civil visés
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