Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-16.633
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00867
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. Tel est le cas d'une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée, qui concerne l'exécution de la même relation contractuelle
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 2241 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-16.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00867 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XGVDN2EB