Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2016, n° 15-10.400
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2016, n° 15-10.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00802 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M8GC3QTM