Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 15-18.652
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cassation du jugement ayant annulé les élections des représentants du personnel n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. Il s'ensuit que le résultat de ces dernières élections doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats
Articles du code de procédure civile visés
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