CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 15-14.647
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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