Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 14-15.419

Extrait des motifs

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que les plaintes en 2003 de cinq agents, dont la salariée, concernant le comportement du chef d'agence, M. [K], sont très anciennes, que même en considérant qu'elles permettaient de suspecter une situation de harcèlement moral en 2003, elles ne sauraient justifier une demande de résiliation présentée des années après, sauf à ce qu'elles puissent être appréciées au regard de nouveaux faits inte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1184Code civil (avant la réforme de 2016)257 décisions
• L. 1152-1Code du travail218 décisions
• L. 1154-1Code du travail187 décisions