Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-23.198
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-23.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00742 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9JG884YX