Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 14-27.949
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée que celle-ci a soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas procédé à son remplacement définitif par l'embauche d'un salarié dans un délai proche de la date du licenciement ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa première branche et inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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