Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 15-11.046
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00733
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe. C'est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué
Articles du code du travail visés
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