Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-10.361
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00724
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les copies de l'arrêt susvisé, délivrées aux parties, ne sont pas conformes à la minute signée, suite à une erreur de nature informatique, qui affecte le dispositif ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de lire, page 2, après la condamnation de la société du Plessis-Bourré aux dépens : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Plessis-Bourré et condamne celle-ci à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; »
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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