Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-15.378

Extrait des motifs

Mais attendu que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le médecin du travail n'ayant plus, à l'issue du second avis du 17 août 2009, préconisé de mi-temps thérapeutique, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point, a, sans être tenue de répondre à de simples arguments, constaté l'absence de poste administratif disponible ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)676 décisions
• L. 3243-3Code du travail23 décisions