Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-28.853

Extrait des motifs

Mais attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaires, la cour d'appel retient que les documents produits par le salarié n'étayent pas ses dires relatifs à un temps de travail systématique de 96 heures par mois, que parmi les ordres de services produits, seuls ceux des mois de juin et de septembre prévoient 96 heures, qu'il résulte des bulletins de salaires que ces heures ont été payées à titre d'heures complémentaires ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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