CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-21.461
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00696
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 12.42 de la convention collective du bâtiment, les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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