CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-20.590
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00687
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme [R] avait réclamé un solde de salaire dans un temps proche de sa décision, ce dont il résultait que sa volonté de démissionner était équivoque, n'encourt pas le grief du moyen ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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