Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 14-25.574
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la différence dans les modalités de calcul de la prime d'expérience professionnelle entre les cadres et les non cadres n'était pas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 14-25.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00646 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-W1BT91BK