Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-29.488
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00615
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la recevabilité de ce moyen, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le moyen pris de l'incompétence d'une juridiction ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que le moyen, qui invoque un excès de pouvoir qui ne pouvait être décelé avant que l'ordonnance ne soit rendue, est recevable; Et sur ce moyen : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la juridiction visée par une demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridic
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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