Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-29.493

Extrait des motifs

Vu la connexité, joint les pourvois X 14-29.493 à Z 14-29.495 et C 14-29.498 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la juridiction visée par une demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure, cette juridiction statuant dans le mois ; Attendu que la société Peugeot Citroën automobiles ayant formé des demandes tendant au dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du conseil de prud'hommes de Mulhouse, le président de cette juridiction a transmis ces

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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