Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-11.739

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'une parfaite bonne foi contractuelle exigeait que l'employeur, qui ne pouvait avoir de certitudes sur le rejet ou l'acceptation du dossier du salarié en qualité de travailleur handicapé, attende la décision de la commission de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'autant qu'une telle pratique correspondait à l'esprit de l'accord d'entreprise destiné à favoriser le maintien dans l'emploi des personnes bénéficia

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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