Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-28.295

Extrait des motifs

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, vice de motivation et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que les griefs invoqués au soutien de la mesure disciplinaire de rupture anticipée du contrat de travail relevaient de l'insuffisance professionnelle, laquelle n'est pas fautive ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3121-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; Attendu que, pour déboute

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3121-436 décisions