Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 mars 2016, n° 15-11.396
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 mars 2016, n° 15-11.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00552 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CDCJHBD3