Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mars 2016, n° 15-10.061

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que chaque contrat d'intérim était motivé par le remplacement d'un salarié absent, que le contrat mentionnait le nom de ce salarié et la cause de son absence, que le remplacement se faisait par glissement de poste, et que le nombre de contrats de mission ne traduisait pas de volonté de l'entreprise de pourvoir durablement par des contrats d'intérim un emploi lié à l'activité normale et permanente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ; Mais, sur le moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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