Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mars 2016, n° 15-10.559
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00535
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont relevé que le salarié caractérisait le préjudice qu'il alléguait par la condamnation pénale dont il avait été l'objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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